En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 1

—

du même code.

Article 10

—

Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil ; 4° La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France.

Article 17

—

I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.

Article D156-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.

Article R211-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article L214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

Article R717-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Les travaux des chantiers forestiers et sylvicoles sont organisés dans les conditions définies par les dispositions de la présente sous-section.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent

Article 69

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 321-1.03

—

Pour les revêtements de surface des navires de charge de jauge brute inférieure à 500, des navires de pêche de longueur inférieure à 24 mètres et des navires à passagers entrant dans le champ d'application des divisions 223 b ou 223 c, l'utilisation de

Article 1668

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67

Code général des impôts

(Transféré sous le 5). 4. (Dispositions devenues sans objet). 4 bis.

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant : 35° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ; 36° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ; 37° Le président

Article 222 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18

Code général des impôts

l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles

Article 1

—

Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules ne respectant pas les limites générales du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse sont soumis, en application de l'article R. 433-1-I du code de la route, aux

Article 29-1

—

-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

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