Mme Y... a établi le 10 février 2014 la déclaration sur l'honneur de ses revenus et patrimoine exigée par l'article 272 du code civil, ce dont M. X... s'est dispensé.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à

1289 et 1787 du code civil ; 2.

242 du code civil, l'épouse a relevé appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.275 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions des articles L.276 et L.277 ci-après, des conventions

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M.

[X] au bénéfice de Mme [G] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code

270, 271, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

3, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 3 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et les principes qui régissent le droit international privé. » Réponse de la Cour 5.

277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations

267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

Z..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.