W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 624-2 du code de commerce.

L.313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier est parfaitement régulière et justifiée.

309 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale,

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

mélangé de fait est, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-148, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

P... de déceler par eux-mêmes, à la lecture des actes de prêt, l'erreur affectant le TEG, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 313-1 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil

L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, M.

388 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce

L’article R. 313-2 de ce code précise que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions

Toutefois, comme le fait valoir la société Somah, il y a lieu d'appliquer la majoration de cinq points, prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier précité, à la somme de 1 000 euros due

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice subi par la victime

1134 du Code civil, ensemble les articles 1907 du même code, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 devenus L. 313-2 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de la méconnaissance de l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L.

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France à payer à la SCP Richard, avocat de Mme X.

L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Guy Y... en application de l'article L 341-2 du Code de la Consommation ; -et en conséquence débouter la BNP PARIBAS de toutes ses prétentions à l'égard de M.