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15 590 résultats pour « article L 330-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d5e67bcdc6046d477b6daa

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69df58f0cdc6046d474da654

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a195bf9cdc6046d4758a8fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00451

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[N] au motif que l'inscription d'une hypothèque ne peut valoir commencement d'exécution d'un cautionnement personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans

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CA

Jurid. Premier Président

688c4eed29d40d57a3e552e7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Lyon du 3 novembre 2022, ont demandé, sur le fondement de l'article R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbce

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd72dcdc6046d4724cbe8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00330

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

à des conditions économiques satisfaisantes pour s'implanter dans un quartier commerçant réputé de la capitale, la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200730_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

E ne peut être regardé, en l'absence d'autorisation d'exploiter, comme preneur en place ; - il méconnait L. 331- 3-2 du code rural et de la pêche maritime car la préfecture pouvait accorder à la requérante

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A

678f3a2a02aacdb03783fdb9

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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TCOM

EKIP

69b95e53cdc6046d47f95db2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

MERCREDI

69ef4f9acdc6046d47b50554

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308191_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491280.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Article 2 : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux verseront à la chambre de commerce et d'industrie de Corse une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02197_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6031de73e4d3dab23909a0d0

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Les saisines regroupées sous ce numéro dénoncent des pratiques potentiellement contraires aux articles 101 et 102 du TFUE et L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200123

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... justifiait que ses charges s'établissaient à 3 445,68 €, ni les justificatifs de ses charges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et violé l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle