P... soutient la disproportion de ses engagements avec ses biens et revenus, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

16, 341 et 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 121-1 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2001) d'avoir annulé le jugement rendu

[T] de faire progresser l'affaire depuis son dernier acte du 12 janvier 2018, la cour d'appel a violé l'article 346 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le conseil

selon procédure accélérée au fond du 10 Mars 2026, L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 Avril 2026 et la décision a été prononcée sur le siège MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du même code

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 2 et 4 ont interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si : "les viols ci-dessus spécifiés" ont été commis alors que l'accusé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que la règle, d'ordre public, suivant laquelle l'évaluation des biens à partager doit être faite à la date la plus rapprochée possible du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale au terme duquel jusqu'au 31 décembre 2014 les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu de l'année N-2 et régularisées lorsque le

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.

applicable », au lieu de « Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » 2.

L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-11, D 121-2, L. 341-6-1, R 341-7 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 333, 342, 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il appartient au magistrat en charge d'un dossier

d'appel de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie Française une somme de 600 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.