MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la nullité du congé pour reprise En vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il

le lui demande l'appelant qu'il satisfait aux conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, - qu'il dispose des diplômes et des compétences professionnelles requis

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

de SOISSONS d'une demande tendant à la condamnation, au visa de l'article L. 411-74 du Code Rural, en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur François Y... décédé le 21 mai 1980, de Monsieur Jean-Marie

L.411-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 122 et 885 et suivants du code de procédure civile, de': -Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes, fins et conclusions des bailleurs

D'X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-2-3 du Code rural, échappent au statut des baux ruraux

L. 411-3 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Benoît Y... satisfaisait à l'ensemble des exigences de l'article L. 411-59 du code rural, en a exactement déduit que l'annulation de l'arrêté autorisant le bénéficiaire à exploiter lesdites parcelle était

L. 331-3 et L. 411-59 du Code rural, ainsi que 1er du décret du 10 juin 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que n'était pas rapportée la preuve d'une déclaration auprès de la Caisse

L. 411-27, L. 411-31 du Code rural, et 1766 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE toute cession de bail est interdite ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter la demande de résiliation,

R. 221-1 et R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M.

Par requête du 10 avril 2019, Mme U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur des terres appartenant à L... K.... 2. Celui-ci est décédé le [...]. 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause

L.411-1 et L.411-2 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer le jugement en ce qu'il a : débouté de l'ensemble de ses prétentions, débouté de sa demande formée au titre de l'article

Il ajoute que les preneurs invoquent les dispositions de l'article L 411-62 du code rural alors que ce texte n'est pas applicable en l'espèce puisqu'à la date d'effet du congé , à savoir le 29 septembre

Les consorts [I] demandent à la cour de prononcer la résiliation de ce bail sur le fondement des articles L 411-27 et L 411-31 du code rural en soutenant que Monsieur [G] [A], qui n'a pas obtenu les autorisations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, « (...)