1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

A444-32 du code de commerce).

L631-15, II du code de commerce sus visé.

ET MATERIEL ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ni le prévenu ni son avocat n'a

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

dispositions de l’article 699 Code de Procédure Civile ».

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

à jour au 21 septembre 2015, Que Monsieur Michel X... est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO, sous le numéro 381 518 356 ; Qu'il exploitait sous forme de SARL, à l'enseigne

Cette demande constituant une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, elle devait, conformément à l'article 74 du même code, être soulevée avant toute défense au fond

[P] soutient être bien-fondé à obtenir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.

Ces obligations sont, notamment, précisées, selon l'article R. 511-1 du même code, dans le règlement intérieur de chaque établissement.

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.