AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f164f3cdc6046d47e902f2
15 avril 2026
15 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officiellePage 69 sur 1505
9ème chambre
69ef8048cdc6046d47b9cd7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [J] [Adresse 4], liquidateur
Source officielle