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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b3decdc6046d47d91edf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
À la date du 27/12/2024 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db9dcecdc6046d47fb11be
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db551fcdc6046d47f65b11
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db60d2cdc6046d47f71b7c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db6320cdc6046d47f74234
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c8c3cdc6046d47490f88
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c662cdc6046d47da87ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
À la date du 27/06/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 622-27 du code de commerce, en soutenant avoir respecté le délai de réponse, ou que ce délai n'a pas couru.
Source officielleProcédures Collectives
69db5fe3cdc6046d47f70ca4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
17 octobre 2025
626-9 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db5f1ecdc6046d47f700a7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db6760cdc6046d47f78847
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db9c2ccdc6046d47faf771
7 avril 2025
7 avril 2025
de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00270
18 mars 2014
18 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200029
7 janvier 2016
7 janvier 2016
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00212
4 mars 2014
4 mars 2014
par rapport à une procédure inapplicable au débiteur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6fd6cdc6046d47e981bf
6 mai 2026
6 mai 2026
DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db6958cdc6046d47f7a70e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f843cdc6046d479df8bf
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de VALENCIENNES Page 2/4 lps2973459 de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Code civil, si comme en l'espèce l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie."
Source officiellePage 69 sur 921