antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés

[N], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Alors 5°) qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence d'un travail dissimulé, que les tâches

L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin par toutes les mesures

L 1224-1 du code du travail puisqu'il n'est nullement prétendu qu'il y aurait eu transfert d'une entité économique à l'occasion de la reprise par la société FLYBUS, selon les appelants, des marchés ou

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination Rappelant les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail et qu'une différence de traitement ne peut être autorisée que si

pas s'entendre comme du temps de travail effectif, et le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du Code du travail, constitue du

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité

de travail à 1 582 heures, au-delà de laquelle les heures effectuées constituent nécessairement des heures supplémentaires, au sens de l'article L. 3122-4-1° du code du travail (dans sa version antérieure

Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de

X... » (arrêt, p. 4, § 5), la cour d'appel, statuant aux termes d'un motif inopérant, a de nouveau violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Il veille à leur utilisation effective » ; vu l'article R. 4323-95 du Code du travail qui stipule que : « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R

pour les travailleurs », que l'article R.4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement

L 1224-1 du code du travail, l'article L 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société NMA de sa demande tendant à ce que M.

bénéficier de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels, violant ainsi l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 et suivants du Code du travail ; 2°- ALORS QUE l'identité de la personne physique dirigeante de la