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5 796 résultats pour « article L. 1225-35 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de mission » définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38h50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par la production

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de mission » définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38 heures 50 dans la limite de deux cent dix-neuf jours travaillés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de mission » définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38h50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par la production

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600318

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à l'article R. 4624-31 du code du travail (pas de seconde visite prévue).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10133

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00558

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L.1251-1 et suivants du Code du travail, ne peut concerner les salariés embauchés, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab32

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, nous vous informons que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la présente notification pour faire connaître votre acceptation ou votre refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210101

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L 3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

L 1235-1 du Code du travail, une indemnité de préavis et congés payés afférents, un solde d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1226-14 du Code du travail et une indemnité au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02545

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

L. 1222-1 du code du travail, vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L. 8223-1 et suivants du code du travail, vu l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10258

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

visa de l'article R. 1452-6 du code du travail et de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, la société RTM fait valoir que les demandes présentées par I...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01220

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de mission » définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38h50 dans la limite de deux-cent-dix-neuf jours travaillés et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01222

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de mission » définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38 heures 50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01223

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de mission" définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38 heures 50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01224

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de mission » définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38 heures 50 dans la limite de deux cent dix-neuf jours travaillés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01229

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de mission" définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38 heures 50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 8°) ALORS QUE si les conditions de forme des attestations prévues à l'article 202 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a8a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Etant en premier lieu relevé que les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail relatives à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C.28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle