AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de mission » définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38h50 dans la limite de 219 jours travaillés et que, par la production
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de mission » définies à l'article 3 du chapitre 2 dudit accord, dont relevait le salarié, qui fixent un temps de travail hebdomadaire de 38 heures 50 dans la limite de deux cent dix-neuf jours travaillés
Source officielle