Le 20 septembre 2022, l'ADAPAC a versé à Mme [X] une indemnité légale de licenciement d'un montant de 12 604,08 euros sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail.

L 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 9 de ladite convention collective.

être écartés et que le 5° de l'article L.5422-9 du code du travail, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17 du même code, selon

Elle est en conséquence fondée à obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement de 1'356,70 euros en application de l'article L.1234-9 du code du travail, dont le montant n'est pas discuté,

Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

S’agissant du délai de transmission du certificat de travail : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, lorsque le salarié bénéficiant d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ne justifie pas

° correspondent à celles déclarées par l'employeur dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article

Sur la remise de l'attestation pôle emploi : Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les

'; Attendu que l'article L.1234-5 du code du travail dispose 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice''; Attendu

L. 1234-1 du code du travail.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

En vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable à cette éventuelle mesure (...)'» (pièce 4 du salarié).

[G] n'est intervenue ni en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ni dans le cadre d'un reclassement suite à l'avis du médecin du travail du 9 janvier 2018.