R. 111-27 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le projet n'était pas compatible avec l'activité agricole au sens de l'article L. 151-11 dudit code, méconnaissant, ainsi, l'article A1 du règlement

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-1 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s’appuie (...)

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En outre, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " II. - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de

B et Mme C épouse B le versement de la somme de 1 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Selon l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 février 2011, elle soutient que les chemins litigieux répondent aux conditions fixées par les articles L. 161-1 et suivants du code rural, en ce qu'ils sont

L'article R. 151-22 de ce code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

L. 761-1 du code de justice administrative.