L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

1134 et 1184 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'obligation de loyauté rappelée par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil est renforcée si les parties se trouvent dans un rapport contractuel

Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

R. 642-1 du code du commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme

1179 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16, alinéa 3, du

A de la location de son fonds de commerce et de l'activité de contrôle technique était supérieur au plafond de 1 million de francs résultant de l'application de l'article 151 septies du code général des

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

312-1 et 312-2 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

159, alinéa 2, de la loi précitée, devenu l'article L. 225-104, alinéa 2, du Code de commerce, sans méconnaître les dispositions visées par le moyen, pour refuser de prononcer la nullité de l'assemblée

Ils précisent que l'article L643-11 I du code de commerce ne s'applique qu'à la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisante d'actif.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Enfin aux termes de l'article R. 153-20 de ce code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.