) de mettre à la charge de la commune de Yèbles une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du code de procédure pénale.

699 du Code de procédure civile.

Denis Z... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - mis les entiers dépens à la charge de la banque.

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution

, à lui régler la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 28 JUIN 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 155 R. G : 15/06587 Mme Catherine X... C/ M. Henri Y...

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025, date de signification de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse ou de l'ONIAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du texte susvisé, ensemble des articles L. 1222-1 et L. 2262-4 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil ; 3° ALORS QUE subit un préjudice distinct du non-paiement de l'indemnité de grand

Attendu qu'il convient cependant de rappeler qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le Juge aux Affaires Familiales doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, des décrets en Conseil d'Etat "déterminent

X la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 novembre 2002 du magistrat délégué par le président

700 du code de procédure civile ; - Condamner [N] [J], en sa qualité de directeur de la publication, aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile ; Vu l’acte de dénonciation

M..., dont elle constate elle-même qu'ils n'ont, jusqu'à présent, souffert d'aucune désordre ; qu'ainsi l'arrêt attaquée aurait violé l'article 1382 du Code civil et les principes de la responsabilité