En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

En ce qui concerne le respect du quorum : Aux termes de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération contestée a été prise en violation des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - a dénaturé les pièces du dossier en ne regardant pas comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération litigieuse

; - le préfet a contourné les dispositions d'ordre public en matière de représentativité ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail ; - il

de l'information nécessaire en méconnaissance de l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées E 1073, 1767, 1072 et

78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales et à l'article 13 du règlement intérieur du conseil communautaire, qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " Toute convocation est faite par le maire.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, et rendu applicable aux établissements publics de coopération

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur

prévalant de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

B..., la commune d’Ivry-sur-Seine a pris une décision de nature politique et outrepassé les pouvoirs qu’elle détient de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - la décision

conseil municipal a, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, régulièrement habilité le maire d'Argentan, à intenter au nom de la commune les actions en

L. 2121-7-1 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2121-12 du même code prévoit en outre que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code des transports, issu de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses