Les dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code définissent la valorisation comme étant " toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à

On the same day, the preliminary investigation was suspended under Article 208 paragraph 1(1) of the Code of Criminal Procedure.

L’article 3 § 2 b) de cette même loi prévoyait que, pour les bénéficiaires d’une pension de service qui étaient nés en 1954 ou avant, comme le requérant, cette pension serait convertie en pension de retraite

L.2261-14 du code du travail.

Même lorsque, comme en l’espèce, la victime a choisi de joindre la demande de réparation à la procédure pénale, comme le permet l’article 3 du code de procédure pénale, la demande reste considérée comme

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

    Relying on Articles 58 and 60 of the Deontological Code and Article   6 of Law no. 46/2003, the committee also noted that the parents had not given their informed consent. C.

    Les articles 59 et 60 de la loi relative aux élections à la Douma énonçaient le principe de l’égalité d’accès des candidats aux médias, y compris les médias audiovisuels.

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué

As for the authenticity and originality of the tapes, which the experts contested, the court pointed out that, in the sense of Article 224 of the Code of Criminal Procedure, the report concerning the transcripts

8, 43 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

En deuxième lieu, l’ istanza di prelievo est considérée comme un critère parmi les autres prévus à l’article 8 de l’annexe n o 2 du code de procédure administrative.

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par suite, ces bordures littorales doivent être regardées comme constituant des espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 36.

Quant aux postes 1 à 5, 16, 17, 22 et 24 : 81.

The charges against him fell within the category of serious offences specified in Article 62 § 1 of the 1961 Criminal Code (Law no. 140/1961 Coll., as applicable at the relevant time – “the CC”) (see paragraph