Y... ne répondrait pas aux exigences fixées par l'article L. 264 du code électoral en matière de répartition des candidats entre les deux sexes a été invoqué devant le tribunal administratif après l'expiration

194 précité de la loi du 25 janvier 1985 et non sur celui de l'article LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur

Vu : - le code électoral ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

précédant les élections du 16 mars 1986, constatées au niveau national et imputables aux principaux partis politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son livre IV issu

AI...et autres ont également demandé au tribunal administratif de déclarer inéligibles pour trois ans M.AC..., Mme D...et M. M...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 2.

le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la constitution et au fonctionnement du CHSCT, délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen de cassation,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12 et L. 52-15 ; Vu le code

protocole additionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment le 14° de l'article L. 195 ; Vu la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

, ce qui constitue pourtant, dans ce dernier cas, une infraction pénale au sens de l'article L. 116 du code électoral ; - les dispositions combinées de l'article L. 205 du code électoral et de l'article

sa demande d'inscription ; que le préfet a formé un pourvoi contre le jugement ayant fait droit à cette demande ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

par Monsieur Philippe Y..., demeurant à Pont de Castirla (Corse), Ponte Leccia, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corté (Haute-Corse), en matière électorale

Y... à Assignan (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en matière électorale, au profit de M.

Y... à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

L. 6, L. 11, L. 17 et L. 25 du code électoral que, si le juge administratif de l'élection n'est pas compétent, hors cas de manoeuvres, pour apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale

combinées du 1° de l'article L. 230 du code électoral, des articles L. 236 et L. 224-9 du même code ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a déclaré

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " () Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9, L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu