SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE

. : 2025J331 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

de Toulouse sur le fondement de l'article 1134 du code de commerce afin de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 825 000 dollars US due au titre de 7 factures de commissions non réglées

En application du même article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

1134 et 1147 du code civil et des articles L- 420 et L- 442-6-1 1° du code de commerce, que Volkswagen a abusé des droits de résiliation et d'agrément, et de la condamner à lui payer la somme de 427 321

société Corsica Commercial Center la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

L. 324-1-1 du code du tourisme.

de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

, comme une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M.