AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420da4
19 novembre 1998
19 novembre 1998
408 du Code pénal ancien applicable aux faits ; qu'en l'espèce, en énonçant que le contrat à l'origine de la remise des fonds était un contrat de commission qui est exclu du champ d'application de l'article
Source officiellePage 69 sur 1181
SERVICE CIVIL
69e69ef9cdc6046d47f2983c
13 avril 2026
13 avril 2026
Pour le surplus, Maître [D] dépose ses écritures auxquelles il se réfère conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
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