L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique ; qu'en revanche, elle

576, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'est pas recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 et 14 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

1134 et 1165 du Code civil; 4°) que les époux X... avaient également invoqué contre les prétentions des époux Y... la clause n° 7 des charges et conditions du contrat de location-gérance, distincte de

, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;

485, alinéa 4, du Code de procédure pénale et que la signature du président figurant à la minute de l'arrêt est celle du magistrat qui a donné lecture de la décision, l'arrêt attaqué n'encourt pas le

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la demande de Mme X... tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement se heurtait à l'autorité

479, 481, 484 du Code de procédure pénale, 131-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993

L. 480-13 du Code de l'urbanisme; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite, d'une part, à refuser une démolition excédant les termes du permis de construire délivré à M. et Mme Gérard Z...,

485, 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué, indiquent "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des conseillers ayant participé aux

Le moyen est pris de la violation des articles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; des articles préliminaire

L. 480-4, L. 480-13 du code de l'urbanisme, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 4 573,47

L. 480-4, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale