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de justice en date du 30 août 2021, En conséquence, annuler le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu l'article

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TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

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3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f9

Appel

26 janvier 2023

[D] une faillite personnelle de 5 ans, - ordonné l'exécution provisoire, - rappelé qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées

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Pôle 6 - Chambre 10

69fd750fcdc6046d4703076c

Appel

7 mai 2026

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre 3-4

6364ba18e405357f749ea46e

Appel

27 octobre 2022

1147 du Code Civil) Vu l'article L 223-18 du Code de commerce, Réformer le jugement rendu par la 2ème chambre civile du tribunal de commerce de Toulon du 21 mars 2019, sauf en ce qu'il a estimé que

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A

6549e2e3bc1a528318e0966c

Appel

6 novembre 2023

l'égard de la société Flat Lease Group, Vu l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), - réduire l'indemnité d'utilisation à 1 euro et, - débouter la société Flat Lease Group pour le surplus ; Si

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Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df0018

Appel

27 juillet 2023

Se fondant sur les articles 122 et 128 du code de procédure civile, et sur un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 20 septembre 2018, elle soutient que la fin de non-recevoir est acquise dès lors

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613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

(arrêt pages 21 à 23) ; "et aux motifs que, comme pour la société Omnicar, de nombreux clients de la société Autosalon se sont trouvés dans la situation où ils ont versé des sommes pour l'achat d'un

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure

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13e chambre

625fa59e8361df277dc59a2e

Appel

19 avril 2022

Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du

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Pôle 6 - Chambre 6

64a66095bbd03a05db965404

Appel

5 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023