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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e85de74459e0c7ed236f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e864e74459e0c7ed2435
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e899e74459e0c7ed266b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304906_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
150-0 B ter du code général des impôts, mais qu'elle entrait dans le champ du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300484
7 avril 2009
7 avril 2009
1583 du Code Civil ; qu'ainsi, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la preuve de l'accord des consorts X... pour l'achat des combles avait bien été rapportée et qu'en statuant comme elle
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469051
7 mars 2012
7 mars 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 345018, la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.
Source officielleJCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
9 avril 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004969_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
1 juin 2026
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.
Source officiellesoc
613722b1cd5801467740038d
7 mai 1996
7 mai 1996
Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00160
12 janvier 2012
12 janvier 2012
le second moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé : " En application des articles R. 132-7, R. 151-12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Source officielle1ère chambre
DTA_2401525_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé : " En application des articles R. 132-7, R. 151-12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da03c432ce7d11a70391
1 février 2024
1 février 2024
rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172df6d34da2cbdcda117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officiellePage 69 sur 917