137, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal de commerce de Rennes, saisi du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de la SOTRACO, a retenu comme

L. 251-6, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure

1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1134 et 1148 du Code civil qu'en cas d'impossibilité momentanée d'exécution

en date du 20 Mai 2026 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 20 Mai 2026 à 15h19, dans le cadre du contrôle de mesure d’isolement institué par l’article L3222-5-1” du Code de la Santé

X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'inobservation des prescriptions de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 constituait une omission d'acte ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme

Considérant qu'aux termes de l'article D. 251-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 du même code : " Le président

de l'article 259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

D 257, lieudit «   Pischite   » . D 259, lieudit «   Pischite   » . D 260, lieudit «   Fossato   » . D 301, lieudit «   Lignello   » . E 26, lieudit «   Ferragine   » .

Code de la route et que l'erreur de visa des textes sur le timbre amende initial comportant à la fois la mention de l'article R. 232-1 du Code de la route (contravention de 5ème classe) et celle de l'article

dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail », il y a lieu de relever que le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail ouvrant « aux

L. 413-14 du code de la sécurité sociale et L. 6141-1 du code de la santé publique, dans leurs versions applicables au litige. ».

l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

En application des articles 254 et 255 du Code civil, l’attribution de la jouissance du domicile est une des mesures provisoires que le juge peut prendre, et ladite mesure s’applique jusqu’à la date à

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions d'appel, la société Farrucci faisait valoir que dès le 25 avril 1991, la société Fieschi avait été en mesure et expressément invitée à achever son

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.