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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201406_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104082_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104150_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2507606_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / (…) »

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402779_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la complétude du dossier de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204187_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

R. 431-4 du code de l'urbanisme, composer le dossier de demande de permis de construire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04640_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205415_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

A ce titre, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302250_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431- 12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305833_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R. 431-5 du code de l’urbanisme. 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104473_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que si le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ne comprend pas l'ensemble des informations mentionnées au a et b de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208639_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300843_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04302_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête () vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202986_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301561_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2511635_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 432-13 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et

Source officielle

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