L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N° RG

[L] [R] a déposé devant la cour dans les deux dossiers RG 19/00353 et RG 19/00600 deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité

[N] [P] a déposé devant la cour dans les deux dossiers RG 19/00383 et RG 19/00598 deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité

[O] [D] a déposé devant la cour dans les deux dossiers RG 19/00386 et RG 19/00599 deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité

[M] [B] a déposé devant la cour dans les deux dossiers RG 19/00388 et RG 19/00595 deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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