Codes de loi français

Article 19

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article D214-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.

LEGIARTI000024629833

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 31 juillet 2003 Art. Annexe

Article 25

Exercice social L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article Annexe I

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 mars 2008 Annexe I

Article D3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85

La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.

Article D667-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 13

Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.

Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 31

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 31 au plus, sont affectés comme suit :

Article Annexe II

ISMER Sarl - rue Didier-Bestin, 56100 Lorient : depuis 1988 jusqu’au 31 décembre 2027. ISOTHERMA- rue Barbès, 29200 Brest : depuis 1987 jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 21

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 8

L'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R.72 du code électoral est abrogé, sauf en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.

Article 223 WA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :

Article D318-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement ZONE A (en euros) ZONES B ET C (en euros) 1 personne 31 250 23 688 2 personnes 43 750

Article R533-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

-L'autorisation de mise sur le marché, prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne

Article L213-11-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 62

La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé

Article 7

comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : 1, 96 % et 2, 94 % ; f) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 : 2, 028 % et 3, 042 % ; g) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre

Article 2

opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret : Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans le décret du 3 mai 2001 et son arrêté d'application du 31

Article 59

exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles

Article 2

-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, pour lesquels elles entrent en vigueur, le 31 janvier 2023. III.