Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b10ddb778926963089
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les statuts de la société prévoient un article 8.3 « contestations » et un article 8.4 « arbitrage » qui donne compétence à un tribunal arbitral pour les litiges qui pourraient s'élever notamment entre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde744332e3b54c929fc98e
28 juin 2018
28 juin 2018
- désigné Me F..., commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans le mois de
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant
Source officielle1ère Chambre
69678ee5cdc6046d4743628f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette créance fiscale a été contestée le 14 octobre 2024 par M.
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ae482fcecad732ff91
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
29 mars 2013
des Métiers du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat de [Localité 11] [Localité 10] s'étant déroulées le mardi 24 mars 2009; Que le conseil de perfectionnement est institué en application des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L622-20 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843529
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843533
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielle1ère Chambre
67908cdb1b5a79f732705582
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L622-22 du code de commerce dispose 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-
Source officielle1ère Chambre
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
3 mai 2023
Ceci étant exposé, il ressort de l'article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil,
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
16 janvier 2020
collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82294
16 janvier 2020
16 janvier 2020
collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82295
16 janvier 2020
16 janvier 2020
collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82296
16 janvier 2020
16 janvier 2020
collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à
Source officiellePage 69 sur 86