En application de l'article L622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou

1154 du code civil, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

MOYENS DE LA DECISION En application du 4ème alinéa de l'article L.622-24 du code de commerce, «'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'actif en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce.

L. 622-6 du Code de commerce dans le délai imparti En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à

899 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 641-3, L. 641-9-1 du Code de commerce et L 622-22 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

Sur opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Nice, statuant par jugement du 18 septembre 2015, a dit qu'en application de l'article L622-4 du Code de Commerce, les créances alimentaires

L621-9 du code de commerce.

L 622-22 du code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

de Lyon en 2019, l'absence de remise des documents prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce au liquidateur judiciaire, M.

Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621- 43 et L621

Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621-43 et L621-

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.