SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société L'EDEN (SNC) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société HAIR DESIGN (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété JDS ENVIRONNEMENT (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société JDS TRANSPORTS (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

Le rapport sur la situation financière, économique et sociale a été déposé au greffe de ce Tribunal le 6 janvier 2025.

Malgré une amplitude journalière de 6 jours sur 7, Mme, [A], [G] et Mme, [A], [T] ne se rémunèrent pas depuis l'ouverture de la société en 2022.

Composition du tribunal lors des débats : Président: Hervé GRUMEAUJuges: Emmanuel COURAUD et Philippe BAHUGreffier: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne Me [W] [T] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne SAS HUISSIER [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 12 janvier 2026 M.

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

MOTIFS  Sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et 3

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

du caractère d'un privilège spécial au sens de l'article L643-2 du code de commerce DIRE ET JUGER qu'elle est bien fondée à voir juger que la décision à intervenir vaudra titre exécutoire contre Monsieur

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : [Adresse 3] (SARL) [Adresse 4] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants