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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
67f6bbbba9d5adc26061efc6
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les dépens La SARL [17], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7cf
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par ordonnance de référé du tribunal d'instance de Tours du 26 octobre 2016 confirmée par un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 16 novembre 2017, M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 mai 2017 (Civ 2 Pourvoi n°16-15.948) a toutefois jugé que les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle ajoute que l'article 25 du règlement Bruxelles I bis écarte les clauses attributives de juridiction contraires aux dispositions de l'article 15.
Source officielleSociale B salle 2
5fddca5c8644f26f31ea2a4b
31 mai 2018
31 mai 2018
E... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-27 du code de la sécurité
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17cdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle relève qu'une clause du contrat de bail ne peut dispenser le bailleur de délivrer les lieux conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés, que l'article R145-35 du code de commerce interdit
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de [Localité 5], articles et cadeaux pour la maison. 2.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38e5
4 avril 2012
4 avril 2012
bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f950d2de0ebe408dac896a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article R 142-16 du code précité énonce que « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034a60b70ec979225c6cb7a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
25 septembre 2012
R1454-28 et R1454-14 du code du travail et fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut à 1 948, 65 €, - ordonné au Centre Paul PAPIN de délivrer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
9 janvier 2024
provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créance, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article
Source officielle9e Chambre B
6162602f8672d229b8816303
13 septembre 2012
13 septembre 2012
R1454 - 15, R1454 - 28 et R1245-1 du code du travail, *débouté le salarié du surplus de ses demandes et l'employeur de l'intégralité de ses réclamations, *condamné l'employeur aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Subsidiairement, ils précisent que Mme W... n'a jamais formé de demande de révision du loyer dans les formes prévues par l'article R145-20 du Code de commerce, de sorte que la créance de loyer doit être
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec2
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec4
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec6
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec8
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882deca
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882decc
27 avril 2023
27 avril 2023
à la requête de la société Forum Ciné par exploit d'huissier du 16 mars 2021, enrôlée sous le RG n° 2021022759 - l'assignation délivrée à la requête de la société R R R par exploit d'huissier du 16
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