Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

* Il appartient au maire, agissant sur le fondement de l'article L. 2212-2 du CGCT, lorsque les dispositions édictées par l'autorité préfectorale ne sont pas suffisantes, de prendre les mesures nécessaires

1384, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ que le propriétaire d'une chose n'en perd pas la garde des lors qu'il n'est dépossédé de

tort lié par l’avis défavorable émis le 1er août 2024 par les services techniques de Cœur d’Essonne agglomération ; - il est entaché d’erreur de droit en ce que le maire ne pouvait se fonder sur l’article

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Par un arrêté du 30 octobre 2024, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la maire de Calais a interdit l'accès de toute

porte atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal mais également à ses intérêts propres ; - le pouvoir de police générale que le maire tient des dispositions des articles

même code. " Aux termes du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

L. 111-6 du code de l'urbanisme, ni l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ne donnait pouvoir au maire pour s'opposer au raccordement demandé, que la décision attaquée n'est

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par un arrêté du 11 janvier 2024, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire du Pré Saint-Gervais a fixé à 23h59 l'heure de fermeture de cet

1240 du code civil ; * la décision méconnait l'article 545 du code civil, un pilier de clôture ayant été fixé sur son mur ; * la décision méconnait l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

La mesure de police par laquelle le maire prononce, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est