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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415351_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411133_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605593_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505387_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506004_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2414151_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519443_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R.431-2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01146_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602242_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310443_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103646_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " En application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02547_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513904_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414308_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602238_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article R. 431-13 du même code précise que ce récépissé peut être renouvelé et que sa durée de validité ne peut être inférieure à un mois.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403214_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500665_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403946_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle

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