Par acte de commissaire de justice délivré le 22, 24, 25 et 28 avril 2025, le syndicat des copropriétaires Résidence Le Clos Richelieu a fait assigner en référé la société Bureau Veritas, la société Synthèse

[P] et Mme [E] [C] la somme de 22 094,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2021, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

> Litige actuellement soumis à la cour (RG n° 24-2595) : Entre-temps, par requête adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy le 23 décembre 2021, M.

[C] en exécution du contrat d'assurance : L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P

cette période pour 3 mois à compter du 24 janvier 2019 soit jusqu'au 23 avril 2019 sur l'initiative de son employeur.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

Facture FA00000454 du 30 juin 2022 22. Facture FA00000468 du 31 juillet 2022 23. Facture FA00000469 du 31 juillet 2022 24. Facture FA00000470 du 31 juillet 2022 25.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/05821 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSBE Madame [A

échus au 22 juillet 2025 inclus.

]), [Cadastre 16] (lieudit [Localité 23]), [Cadastre 17] (lieudit [Localité 24]), [Cadastre 18] (lieudit [Localité 25]), [Cadastre 19] et [Cadastre 20] (lieudit [Localité 26]), ZI n° [Cadastre 21] (lieudit

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 novembre 2025, l'Office public de l'habitat du Tarn, intimé, demande à la cour, au visa des articles 7, 24 et suivants, 24V de la loi

qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N° F 23-80.689 F-D N° 00044 MAS2 23 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Portée et conséquences de la cassation 23.

L’état des lieux entrée était signé le 24 janvier 2023 entre les parties.

d'enquête formulée par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 22 août 2001, était irrégulière de sorte que le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre ne pouvait, sans

1846, prolongée par décret du 23 octobre 1880 et des actes postérieurs que la Saline d'Orléans n'aurait jamais fait l'objet d'un droit de propriété privatif, au motif que dans le décret du 23 octobre

700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - constater le mal fondé des chefs de redressement n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 12, 13, 15, 16, 17, 21, 22, 23, En conséquence, - prononcer la nullité