La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

En conséquence, il écarta toute responsabilité pénale au titre de l’article   179 du code pénal (paragraphe   43 ci-dessous).

    Le 25 octobre 2000, sur le fondement de l'article 243 de l'ancien code pénal, le procureur de la République intenta une action à l'encontre de deux gendarmes, İdris Yıldırım et Tuncay Beden

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

    En ses parties pertinentes, l’article 259 bis -3 du code judiciaire prévoit ce qui suit   : «   § 1.

l’article 352 du code d’instruction criminelle tel qu’en vigueur au moment des faits. 18.

    En vertu de l’article 24 du code de procédure pénale («   CPP   »), la partie lésée est la personne qui, à cause d’un fait pénal, a subi un préjudice corporel, moral ou matériel

243 du code pénal. 14.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

    L’article 572 du code de procédure pénale dispose en sa partie pertinente en l’espèce que   : «   1.

À cet égard, il invoquait le premier alinéa de l’article   467 du code de procédure pénale (CPP) régissant la constatation du flagrant délit.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 155 «   Un témoin est convoqué en vue de son audition

414 § 1 du code pénal et se basa sur celle-ci.

; d’assistance à la divulgation de secrets officiels   » ( Beihilfe zum Geheimnisverrat , articles 17(1) et 17(2)(2) de la loi sur la concurrence déloyale, combinés avec l’article 27 du code pénal

  Eléments de droit interne     Code de procédure pénale   41.

    L’article 110 § 3 du code pénal suisse (CP   ; Recueil systématique [RS] 311.0) du 21 décembre 1937 est libellé comme suit   : «   Par fonctionnaires , on entend les fonctionnaires

des jeux d'argent et de hasard en ligne, les articles 126-1 et suivant du Code de Procédure civile, l'article 122 du même Code Et tous autres textes à ajouter ou suppléer même d'office, 1./ Sur la

159 alinéa 1 du code pénal. 44.

    Le fait de causer à autrui des lésions corporelles ou des souffrances physiques est constitutif d’une infraction pénale en vertu des articles 128 à   134 du code pénal.

Elle considéra que le délai de prescription de douze ans, applicable pour l’infraction de falsification réprimée par l’article 66 du code pénal turc, avait expiré, que le chef d’accusation de fondation