Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait

II-F-3-d Calcul de l'indemnité 1) principe du calcul L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré et l'indemnité ne peut avoir pour base que le préjudice réel.

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

couvrant leur responsabilité professionnelle doit répartir le coût de cette assurance selon des critères respectant les principes d'équité et d'égalité entre avocats ; que la délibération du conseil de

prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 ; Que à cet égard il est jugé que, en n'acquittant pas ses cotisations, un avocat ne satisfait pas aux obligations d'assurance mises à sa charge

N° RG 21/01411 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZQG C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

société [N] [D] et Carole Huguet notaires associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], 7°/ à la société MMA Iard assurances

Ainsi, est valable la contrainte qui comporte l'indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, et qui fait référence à la mise en demeure, non contestée

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PROTON + 1 CCC et 1 CCFE Me LODS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

B... à compter du 1er janvier 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

M... à compter du 4 octobre 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

I... à compter du 1er octobre 2007 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

Mme N... en qualité de déléguée commerciale à compter du 1er janvier 2009 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

l'employeur et visés par les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, en particulier par le contrat de travail de Mme R... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable

X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti, au titre de chacune des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° au rétablissement de M.

- les rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, - les gratifications versées aux stagiaires, - l'estimation des bonus, - l'estimation de l'«'ITV IVSC'» (rémunérations variables

Elle fait valoir qu'elle justifie avoir respecté ses obligations en matière d'assurance emprunteur en communiquant le bulletin d'adhésion de l'assurance facultative ainsi que la notice vierge remise dans

de la dette de cotisations dues à la CIPAV par M.