’France, - Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société Arena Events, Subsidiairement, - Ordonne la suspension des effets de de la saisie-attribution fondée

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société débitrice; que ce dernier en a demandé la mainlevée ; Attendu que pour valider les saisies-attribution, l'arrêt retient que l'action des créanciers

ne recherchant pas si Y..., dont elle constatait par ailleurs qu'il avait reçu les fonds en vue de leur placement rémunéré ou à titre de séquestre, les avait reçus en dehors de l'exercice de ses attributions

et que les prestations étaient fixées dès l'origine, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ces prestations étaient ou non indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution

jument, la cour d'appel n'a pas usé des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violé et alors que, d'autre part, en s'en tenant à la définition stricte des attributions

, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation et par fausse application, l'article L. 434-6 du Code du travail ; alors, qu'en tout état de cause, les comités d'établissement ont les mêmes attributions

que cette prime de 13ème mois était prévue par le protocole d'accord du 17 novembre 2005, conclu entre l'employeur et des salariés, sans la moindre condition, notamment quant à la limitation de son attribution

, qui les a déboutés d'une demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance, a ordonné la mainlevée d'un commandement valant saisie-vente signifié à la banque, ainsi que de la saisie-attribution

X... et Y... devant le tribunal civil de première instance aux fins d'annulation de saisies-attribution diligentées à leur demande ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité le paiement de

Y... fait grief aux arrêts attaqués, pour l'un (Bastia, 14 décembre 2011) de le débouter de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) de condamner

peuvent être réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire ( ) », ce dont il résultait que la vente de l'ensemble immobilier susvisé relevait des attributions

dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il entre dans les attributions

K... a assigné Mme C... devant le juge de l'exécution en annulation d'une saisie-attribution pratiquée le 21 juin 2017 sur ses comptes bancaires au titre de la prestation compensatoire impayée.

la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

qu'il constate ; qu'en l'espèce, le juge des référés a précisément ordonné à l'association d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les critères d'attribution

l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, si le commettant ne répond, à l'égard des tiers, que des fautes commises par le préposé ayant agi dans le cadre de ses attributions

X... contre une ordonnance d'un juge de la mise en état le déboutant de sa demande d'attribution du domicile conjugal et contre une ordonnance d'un juge de l'exécution lui refusant des délais pour quitter

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution

la valeur d'un fonds de commerce de camping s'apprécie en fonction de la valeur des infrastructures aménagées spécialement en vue de permettre son exploitation, lesquelles déterminent notamment l'attribution