AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116520_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et autocars, tous les jours de 8 heures à 20 heures. (). " Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " la mesure édictée à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules mentionnés au II de l'article
Source officiellePage 69 sur 1105
4ème chambre
DTA_2411441_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation
Source officielle