CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357564
8 novembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre C... à conclure avec la commune
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02932
5 décembre 2017
X... faisait valoir qu'à la suite de la contestation qu'il avait formée à l'encontre de l'infraction du 7 janvier 2012, l'autorité administrative avait retiré la lettre 48SI, qui n'apparaissait plus sur
civ2
60794de79ba5988459c48bb1
1 décembre 2005
administrative compétente s'opposait à ce qu'il soit procédé à l'expulsion, nonobstant le jugement d'adjudication ; qu'ayant déposé un dossier auprès de l'autorité administrative compétente au titre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007928981
28 juin 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 juin 1993 par
Conseil
CADA:20164691
1 décembre 2016
cumul d'activité d'un agent public à temps complet, à savoir : 1) la copie de sa demande d'autorisation de cumul d'activité ; 2) la copie du document de réception et d'autorisation délivrée par l'autorité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671540
14 novembre 1980
TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587
6 décembre 2017
Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100974
20 novembre 2019
, l'autorité administrative doit établir, non seulement qu'elle a effectué toutes les démarches utiles aux fins d'obtenir la délivrance des documents de voyage nécessaires à son retour mais aussi que ces
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262382
30 juin 2006
3,6 GHz étaient devenues rares et à ce que, en conséquence, les autorisations d'utilisation des fréquences dans cette bande étaient désormais attribuées sur appel à candidatures ; Considérant que l'autorité
CETAT:CETATEXT000007778166
12 décembre 1990
il n'était pas possible d'adopter une mesure spécifique pour les sylviculteurs ; Considérant qu'il résulte des termes de la disposition législative ci-dessus rappelée qu'il appartient seulement à l'autorité
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
la fermeture de l'établissement est ordonnée par une autorité administrative compétente et résulte d'une maladie contagieuse, d'une épidémie, d'un attentat, d'un meurtre ou d'un suicide.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139816
12 décembre 2003
premier lieu, que si les mesures de publicité auxquelles donne lieu un texte réglementaire ne sont pas susceptibles de faire par elles-mêmes l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le refus de l'autorité
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589886
1 octobre 2014
qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 16 juin 2011 afin d'assurer la transposition de ces dispositions : "L'autorité
pl
ECLI:FR:CCASS:2019:PL00647
28 juin 2019
En vertu de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : "Il n'y a de voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657752
16 novembre 1979
MOSELLE, AUX ABORDS DE L'ECLUSE DE THIONVILLE, N'A PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ABSTENTION DES AUTORITES
61372518cd5801467741aec5
3 mai 2007
propos des élections des délégués du personnel, qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité
613724afcd58014677417865
7 décembre 2006
administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01817
12 octobre 2016
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300307
28 mai 2026
Les sociétés Bolloré Logistics, SDMT et SDMTF font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose
Juge de l'exécution
69d7ec35cdc6046d47ae26d3
9 avril 2026
Il fait valoir une cause étrangère à l’exécution de l’obligation constituée par le refus des autorités administratives.
Page 69 sur 29033