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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357564

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre C... à conclure avec la commune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02932

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

X... faisait valoir qu'à la suite de la contestation qu'il avait formée à l'encontre de l'infraction du 7 janvier 2012, l'autorité administrative avait retiré la lettre 48SI, qui n'apparaissait plus sur

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48bb1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

administrative compétente s'opposait à ce qu'il soit procédé à l'expulsion, nonobstant le jugement d'adjudication ; qu'ayant déposé un dossier auprès de l'autorité administrative compétente au titre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928981

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 juin 1993 par

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164691

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

cumul d'activité d'un agent public à temps complet, à savoir : 1) la copie de sa demande d'autorisation de cumul d'activité ; 2) la copie du document de réception et d'autorisation délivrée par l'autorité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671540

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100974

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, l'autorité administrative doit établir, non seulement qu'elle a effectué toutes les démarches utiles aux fins d'obtenir la délivrance des documents de voyage nécessaires à son retour mais aussi que ces

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262382

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

3,6 GHz étaient devenues rares et à ce que, en conséquence, les autorisations d'utilisation des fréquences dans cette bande étaient désormais attribuées sur appel à candidatures ; Considérant que l'autorité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778166

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

il n'était pas possible d'adopter une mesure spécifique pour les sylviculteurs ; Considérant qu'il résulte des termes de la disposition législative ci-dessus rappelée qu'il appartient seulement à l'autorité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la fermeture de l'établissement est ordonnée par une autorité administrative compétente et résulte d'une maladie contagieuse, d'une épidémie, d'un attentat, d'un meurtre ou d'un suicide.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139816

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

premier lieu, que si les mesures de publicité auxquelles donne lieu un texte réglementaire ne sont pas susceptibles de faire par elles-mêmes l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le refus de l'autorité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589886

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 16 juin 2011 afin d'assurer la transposition de ces dispositions : "L'autorité

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:PL00647

Cassation

28 juin 2019

28 juin 2019

En vertu de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : "Il n'y a de voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657752

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

MOSELLE, AUX ABORDS DE L'ECLUSE DE THIONVILLE, N'A PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ABSTENTION DES AUTORITES

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aec5

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

propos des élections des délégués du personnel, qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité

Source officielle
CC

civ2

613724afcd58014677417865

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01817

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300307

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les sociétés Bolloré Logistics, SDMT et SDMTF font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec35cdc6046d47ae26d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir une cause étrangère à l’exécution de l’obligation constituée par le refus des autorités administratives.

Source officielle

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