Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les bases et éléments de calcul exposés dans le courrier du 25 mai 2022 ne correspondent pas aux éléments figurant dans son bulletin de salaire, en ce

prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail (ancien article L. 324-10) n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un

La somme sollicitée correspond donc au montant figurant sur le bulletin de salaire de septembre 2015 multiplié par sept.

Jean-Luc X... avec une date d'échéance au 15 janvier 2007 ; que le 15 janvier 2007 a été édité un bulletin de salaire à l'ordre de M.

que le bulletin de salaire du 1er juillet travaillé

, de délivrance de bulletins de salaire et de déclaration du salarié aux organismes sociaux ou fiscaux dans l'intention de se soustraire à ses obligations ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que Monsieur

du paiement résultant de l'acceptation de leur part des bulletins de paie entre janvier et mai 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était en possession des documents ASSEDIC

X..., qui prenait de larges libertés avec son temps de travail, n'a précisément pas réalisé un horaire complet au cours des mois considérés ; que les bulletins de salaire portent tous mention de l'horaire

du travail * 723.29 F. ( 110,26 ) à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement * Débouté M.Stéphane X... du surplus de ses demandes * Ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin

articles 1353 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail ; 3/ Alors qu'il résulte du bulletin de salaire de M.

[E] [M] précise dans sa demande d'admission qu'entre le 1/01/2001 et le 31/12/2003 la dénomination de son emploi sur ses bulletins de salaire est 'cadre administratif'et qu'entre le 1/01/2004 et le 30/

A produit, au titre de son activité professionnelle de juillet 2018 à juillet 2020, des bulletins de salaire portant le prénom d'une autre personne, sans qu'il apporte une explication sur ce point.

que la mention sur le bulletin de salaire de la convention collective en cause était erronée, et que celle-ci n'était pas applicable puisqu'elle n'avait été ni étendue, ni signée, ni appliquée par l'employeur

Si selon l'avenant du 29 janvier 2005, la détermination de la convention collective applicable incombe au client, sa mise en oeuvre correcte par l'intégration, dans les bulletins de salaire, des éléments

En effet, alors que les consorts X... ne produisent aucun bulletin de salaire de M.

usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifié outre aux représentants du personnel à tous les salariés

X... avait un temps de présence de 39 heures par semaine, ce qui n'est pas contesté par l'employeur alors que les bulletins de salaire font état d'un horaire mensuel de 151,67 heures, soit 35 heures par

de salaire au 31 juillet 2008 en qualité de serveur de la Sarl Paristanbul, dont son frère est le gérant, - deux bulletins de salaire des mois de Juin et Juillet 2012 en qualité de serveur de la société

L'administration a estimé que cette différence de 47 000 euros non justifiée par des bulletins de salaire constituait pour M.

le caractère temporaire de la mention de la convention collective sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 143-2 du code du travail ; 3°/ que Mme