et de sa mauvaise foi ; qu'il ne pouvait en ignorer l'origine frauduleuse ; "alors qu'en condamnant le prévenu pour recel sans caractériser le délit d'origine, les juges du fond ont statué par voie

X... une somme et à délivrer sous astreinte des bulletins de paie rectifiés pour les mois d'octobre 1999 à janvier 2000, alors, selon les moyens que : 1 ) les juges du fond ont l'obligation de motiver

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

les articles 1134 du Code civil et 6 alinéa 3 des statuts de la CREPAC ; alors, d'autre part, que selon les mêmes statuts la démission de l'adhérent ne peut intervenir qu'avec l'accord, constaté à bulletins

de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juin 2024, M.

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* ENVOI DES BULLETINS - ARTICLE R. 87.

mémoires en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil municipal de Vitrolles, présidé par Gérald X..., en l'absence du maire, Catherine Z..., a voté

Au cours du mois de janvier 2021, Mme [U] [L] a transmis à Mme [X] [D] ses bulletins de paie de mars, avril et mai 2020.

officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

[V] [1] de lui remettre les documents suivants sous astreinte de 50 euros par jour de retard : - les bulletins de paie d'octobre et décembre 2019 ; - les bulletins de, août, septembre, octobre, et

[Y] versait aux débats, pour chaque mois du mois de janvier 2016 au mois d'août 2019, son bulletin de paie, sa fiche de pointage et sa fiche individuelle de modulation ; que, pour le débouter de sa demande

En statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas le paiement du solde de tout compte de 2 204,42 euros mais le paiement d'une somme de 2 648,37 euros figurant sur le bulletin de paie du 1er au

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

l'article L. 62 du code électoral, tout électeur "sans quitter la salle du scrutin doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin

La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif de l'arrêt allouant au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux sociétés civiles de faire publiquement appel à l'épargne en ayant recours à des banques pour recueillir des fonds auprès du public par voie

[W] a relevé appel de cette décision par voie électronique.