B..., PDG de l'entreprise, sur le courrier de Mme Y... du 21 février 2014, ne confirmait pas le harcèlement invoqué, la cour d'appel a dénaturé la portée de la lettre par laquelle Mme Y... faisait part

d'urgence est satisfaite dès lors que sa radiation porte atteinte, d'une part, à sa situation professionnelle en l'empêchant d'exercer individuellement et en bloquant entièrement l'activité de son cabinet

en conséquence l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille en sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de l'hôpital Nord du 4 avril 2012, a retenu que la validité de la désignation du cabinet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'il exerçait de fait, depuis la France, le contrôle de la société de droit suisse CGOrganisation

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du syndicat intercommunal des eaux des Coteaux du Touch ; Considérant ce qui

D..., des sociétés AA Agence de Batignolles et Cabinet BHI, rejeté toute demande formée à titre personnel contre M. P..., ainsi que les autres demandes de M.

condamnation de la société GCI à leur payer une certaine somme incluant, après compensation entre les créances respectives des parties, le coût de reconstruction des restanques, la cour d'appel a dénaturé

(12e), en cassation d'un arrêt rendu, le 12 juin 1986, par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la société anonyme HIPCOVER, dont le siège est ... (17e), 2°) du cabinet

ayant fait droit à sa demande d'indemnisation de son préjudice d'exploitation complémentaire de 162 128 euros en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise comptable non contradictoire du cabinet

14 février 1983 en qualité de secrétaire d'avocat, Mme X... a été licenciée le 28 février 2007 pour le motif économique suivant : " depuis le départ de ma collaboratrice... la charge de travail du cabinet

l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, administrateur de biens, la société [1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Cabinet

les termes clairs et précis des lettres, en date des 10 mai 2005, 23 juin 2005, 5 juillet 2005 et 7 septembre 2005, adressées par le cabinet Foncia Bastard ou par la société Nicole C... au cabinet Laurent

[Adresse 19] X représenté par son syndic le cabinet DELAIRE [Adresse 18] [Localité 24] INTIMES DEFAILLANTS ----------------- Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [I], Monsieur [C] [A], Madame

(cabinet Bird & Bird) dont le client est en contentieux judiciaire avec la justice japonaise, en faisant de la traduction et des recherches et précise que le principe de confidentialité ne lui permet pas

Z... et d'Erceville, médecins stomatologue à Quimper, projetant l'ouverture d'un cabinet secondaire, sont entrés en relation avec M.

les parties ont la libre disposition, les conventions relatives à la preuve sont licites ; qu'en jugeant que la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt était réalisée au motif que le cabinet

L'employeur indique que les horaires du cabinet sont les suivants : 8h30-12h30/14h00-18h00 soit 39 heures par semaine les salariés bénéficient de 10 jours de RTT et 30 minutes de pause par jour soit une

Carlo B..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., BP 49, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société de fait Michel Z..., exploitant un cabinet de radiologie à Port-Marly, défendeurs