Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2023), le [1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la

comptable qui comprend les salaires, appointements et commissions de base, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, à l'exclusion des charges

, - fixer les sommes dues à titre de rappel de salaire sur la revalorisation indiciaire à la somme de 1890,86 euros, En tout état de cause, - juger que sont notamment exclues de la garantie : * les charges

Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage, autorise l'employeur à poursuivre directement contre le tiers responsable le remboursement des charges

L'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

a ensuite disparu des inventaires alors qu'il avait une valeur de 50 000 €, en présentant l'hospitalisation du dirigeant comme un abandon pur et simple des sociétés et en le faisant passer pour un patron

Par arrêt en date du 24 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement, rejeté toute autre demande et mis les dépens d'appel à la charge de M.

X... selon lesquelles il n'y avait pas de politique de prime d'expatriation dans le groupe BP, mais que des avantages étaient consentis aux expatriés, notamment la prise en charge par la société africaine

), la société [3] (la société) a adressé, le 18 juillet 2017, à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) une demande de rescrit social relative aux modalités de calcul de l'exonération des cotisations patronales

Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de l'Union des syndicats patronaux

charges enregistrées, y compris fictives, en profitant de l'absence de cohérence directe entre le compte de dette vis-à-vis de l'URSSAF et les comptes de charges sociales et patronales, qui sont répartis

Elle produit le relevé bancaire du mois de janvier 2025 ainsi qu'un tableau justificatif de ses charges fixes, étayé par les pièces justificatives correspondantes, dont il ressort des charges fixes mensuelles

Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

salariés à disposition de la société [5] dont elle était sous-traitante ; qu'en vertu du contrat les liant, cette société [5] a assumé au premier trimestre 2016 le règlement des salaires ainsi que des charges

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2022), le [3] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la période

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2022), le [3], estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la période de janvier 2017 à décembre

Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.