de Catherine Z... ou l'achat d'un équipement informatique chez un sujet ayant renoncé à la lecture en raison de la perte d'un oeil et par le caractère dissimulé de la rémunération initialement fixée à

née Marie-Madeleine Y..., a été renvoyée devant la même juridiction pour avoir recelé le produit de ces délits ; que, par jugement du 18 octobre 2001, le tribunal, après avoir relaxé les prévenus du chef

Il énonce qu'était également joint à la requête la lettre du chef de pôle du centre hospitalier à M.

X... a été engagé par la Société générale d'assainissement et de distribution (SGAD), le 1er juillet 1985, en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié une première fois pour motif économique,

violation des articles 221-6 et suivants du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le requérant du chef

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs

Thérèse, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 mai 1999, qui, après relaxe de Georges E... et Marc F... du chef d'escroquerie, les a déboutés

pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu a avoué devant les gendarmes et devant le juge d'instruction qu'il avait pris la décision, de connivence avec Joël Y..., de mettre le feu à sa maison

travail en octobre 1992 a fait apparaître une baisse anormale de l'importance du personnel déclaré dans deux débits de boissons appartenant à Micheline Le Somptier, le "Bierchop" à Illkirch et "la Maison

X... au soutien de ses allégations, était mensongère et que l'état dépressif dont souffrait le salarié découlait du travail important qu'il effectuait sur le chantier de sa maison et des soucis qui en

Suivant courrier recommandé en date du 19 janvier 2023, la Société LA MAISON PROPRE a mise en demeure Monsieur [L] [K] de régler la somme de 10.800 €.

libertés fondamentales, 121-5, 321-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement entrepris et a pénalement condamné les prévenus du chef

[N] était l'associé majoritaire, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de véhicules appartenant, selon le cas, à la maison mère ou à l'associé.

du 10 mai 1991, il a immédiatement déféré à l'arrêté du 13 avril 1992 le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris, et non pas de démolir ce qu'il avait réalisé ; qu'en retenant de ce seul chef

Michel X... du chef d'infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Par ordonnance du 16 juin 2021, le juge des libertés et de la détention l'a placé sous mandat de dépôt criminel du chef des deux infractions de la mise en examen pour une durée de six mois.