La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.

Article 14

—

Les sites de production et les installations de regroupement existants à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions des articles 7, 8 et 9 dans un délai maximum de deux ans après publication du présent arrêté au Journal

Article 413-35-1

—

conditions suivantes sont réunies : 1° La scission est réalisée en vue d'isoler certains actifs qui, s'ils étaient maintenus dans l'OPCVM scindé, ne permettraient pas à ce dernier de remplir ses obligations en matière de rachat dans des conditions conformes

Article 48-3

—

Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut, par arrêté motivé, mettre en demeure la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer

Article R1221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat

Article R4211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Ils ne peuvent être distribués que s'ils sont reconnus conformes aux règles de sécurité sanitaire prises en application de l'article L. 1211-6, s'ils ont été préparés et conservés conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

Code de commerce

Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1.

Article 64

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

Article Annexe I

—

En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.

Article 6-7

—

Afin de vérifier l'âge des utilisateurs finaux et l'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité

Article 72-6

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] V.

Article Annexe 221-II-2/A.1

—

spécialement l'utilisation de la mousse de polystyrène et de la mousse de polyuréthanne. 3 Conditions applicables à tous les types de navires 3.1 La mousse, protégée par un revêtement métallique, peut être utilisée pour l'isolation de certains appareils non

Article 35

—

En cas de non validation de ces modules, l'étudiant intègre la formation en quatrième année du nouveau programme défini par le présent texte.

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1, dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1, R. 716-2,

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

L'exercice de l'activité de chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D.

Article GC 18

—

d) Les dispositifs d'obturation des ouvertures latérales doivent être conformes à la norme NF S 61-937.

Article Annexe II

—

CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :

Article 53

—

Il mentionne la non-conformité des équipements et l'impossibilité de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité ; 2.

Article R20-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

ils vérifient que ces produits portent le marquage “ CE ”, qu'ils sont accompagnés des documents requis ainsi que des instructions et des informations de sécurité, rédigés en français, et que le fabricant et l'importateur se sont, respectivement, conformés

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