spécialisée dans l'activité de co-génération sur le marché de la production des centrales d'énergie et unique distributeur des moteurs de la société Jenbacher ; que le contrat de travail contenait une clause

lien de connexité nécessitant que deux affaires soient instruites et jugées ensemble, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs, en dépit de toute clause

moyen : 1°/ que la convention de mise à disposition prévoyait qu'à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouverait son emploi d'origine ou un emploi équivalent, dans le respect de la clause

W... ont soulevé l'irrecevabilité de la procédure de saisie immobilière en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation préalable insérée dans l'acte notarié de prêt.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2005), que la société Aquitaine route a mis à la disposition de la société Tratel un véhicule avec son conducteur, Jean-Claude

administrateur judiciaire, coupable "des infractions" qui lui sont reprochées ; "aux motifs qu'il n'est pas douteux que Philippe Y..., administrateur judiciaire, a fait travailler et a rémunéré Claude

Claude, - X...

1) exonérant le bailleur de sa responsabilité à raison de l'éventuel état d'"humidité" des lieux loués, pour ensuite (clause 14) n'exclure cette responsabilité conformément au droit commun, qu'en cas

doivent être interprétées en faveur du locataire ; qu'elles ne peuvent par conséquent que consister en des clauses de révision triennale des loyers et non en des clauses d'échelle mobile qui

X..., un arriéré de loyers et a été autorisé à se libérer de sa dette par plusieurs versements, la clause résolutoire devant reprendre ses effets à défaut pour lui de respecter une seule échéance; que

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas annulé la clause de dédit, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a détourné le sens de la phrase originale de l'avenant en énonçant

Jean-Claude Abecassis,, 3 / de M.

a été admise au bénéfice du redressement judiciaire civil par jugement du 26 septembre 1991; Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

propriété avait été reconnue par le juge-commissaire, puis par le tribunal, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, déclarer que la preuve de cette clause

Beaudiment était assorti d'une clause de non-concurrence lui interdisant de concurrencer la société SDL dans un rayon de 30 kilomètres pendant 24 mois après le terme du contrat et que M.

Emile Y... et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause