Sauf précisions contraires, les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe

Article 5

—

Lorsque le capitaine ou son représentant démontre un non-respect des dispositions de l'article 4 pour un conteneur, l'ensemble des coûts afférents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, l'ensemble

Article L613-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Code monétaire et financier

-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations, les réductions ou amortissements de capital décidés dans le cadre du titre V du règlement

Article L1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.

Article R5112-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 694-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité d'émission non contraires

Article 696-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16

Code de procédure pénale

est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire

Article D153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans le cas contraire, les demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 153-1 et R. 153-2.

Article L381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 20

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au présent article.

Article 252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Code minier

Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste

Article L330-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente.

Article 121 KA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code général des impôts, annexe IV

Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

Article L225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Article R126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95

Code de justice administrative

Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 16

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits

Article R621-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et les pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

Les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 81 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 sont, sauf disposition contraire, soit le ministre chargé de l'environnement, soit le directeur général

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

Ces conventions conclues avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 et au II de l'article L

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres

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