CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
maison-mère initialement prévue à l'article 15.2 et à supprimer la garantie bancaire à première demande prévue à l'article 15.1 (les remplaçant par de simples garanties corporate).
1ère Chambre A
5fdd7bc18067ba2782d387de
11 septembre 2018
en se fondant sur un stade d'avancement des travaux, * la garantie intrinsèque est inhérente au programme et la condition que l'ensemble soit hors d'eau permet de garantir que la commercialisation des
5fdd7bc28067ba2782d387e0
5fdd7bc38067ba2782d387e1
5fdd7bc78067ba2782d387e7
5fdd7bc08067ba2782d387dd
en se fondant sur un stade d'avancement des travaux, * la garantie intrinsèque est inhérente au programme et la condition que l'ensemble soit hors d'eau permet de garantir que la commercialisation
5fdd7bc48067ba2782d387e3
5fdd7bbf8067ba2782d387dc
5fdd7bc58067ba2782d387e4
5fdd7bc88067ba2782d387e8
5fdd7bca8067ba2782d387ea
Pôle 5 - Chambre 8
65166c8f788aac83189e9d03
5 septembre 2023
n'ait pu faire l'objet d'une provision en compte, qu'il n'était versé aux débats aucune attestation de la SMABTP indiquant qu'elle acceptait de couvrir ce sinistre et dans quelles proportions, que la clause
Pôle 2 - Chambre 5
6162da6edda066944ee0e840
25 septembre 2012
déclaration des sinistres passait de 3 à 6 mois, ni plus généralement à qui profiterait en définitive le contrat, conclu pour une durée ferme de deux ans prenant fin au 31 décembre 2003 et introduisant une clause
Chambre Commerciale
615e0dcac25a97f0381f4f92
4 septembre 2014
tenus à aucune garantie.'
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00039
18 janvier 2017
homme le 6 février 2009, en raison de la carence de la SNC TABAC DES SPORTS de fournir à Madame [B], salariée de la société, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, quand précisément la clause
1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce89
21 juillet 2023
garantie ou, tout au moins, de lui expliquer la portée et les conséquences du renoncement à une telle garantie, juge en outre qu'il est établi que l'intervention de Me [K] était affectée d'un conflit
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035e
3 janvier 2013
Société d'exploitation SOCARE à l'encontre des époux Michel et Catherine X..., aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : * 19. 502. 826 FCFP au titre de la mise en oeuvre de la garantie
6253ca7abd3db21cbdd8b22e
14 février 2007
l' acte de cession en date du 25 juin 1998 portant clause de garantie de passif, De condamner, le cas échéant, messieurs Christian D... et Jean- Loup Y... cédants, à relever et garantir la société RESEAUTIQUE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201140
28 novembre 2024
ne pouvait valablement opposer à son assuré la clause d'exclusion de garantie, l'arrêt énonce, d'abord, que la clause d'exclusion faisait expressément référence à la clause d'extension de garantie en ce
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
licenciement [S] [R] fait valoir qu'il était toujours au jour de l'audience de plaidoirie indemnisé au titre de sa maladie , considère ainsi son licenciement abusif au motif du non respect d'une clause
Page 69 sur 4916