doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'en estimant que cette exigence d'ordre public ne concernait que les procédures contentieuses et ne trouvait pas application au stade

Enfin l'article 809 du code de procédure civile impose la communication au ministère public des affaires gracieuses.

biens de la SARL Pool international, le ministère public devait en avoir communication ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, ni représenté. Défenderesse : [K] [X] F.

, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes, de protection de l'environnement, de protection de la propriété industrielle ou

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

créances est en cours ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 09/07/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement

sont encore en cours ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 09/04/2027 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement

la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 09/04/2027 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement

la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 09/04/2027 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement

la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 09/04/2027 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement

la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 09/04/2027 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement

du passif est en cours ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 30/07/2026; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement

passif sont en cours ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 23/07/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement

instance est en cours ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 23/04/2027 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement

légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [T] [L] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 2] comparant NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N • de PC : 2025J00136 Après communication

[K] [F] [Z] [Adresse 2] [Q] comparant NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N • de PC : 2025J00281 Après communication au Ministère Public, Attendu que par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le