l'estiment opportun, ils peuvent également ordonner, conformément aux dispositions de l'article 723-31-1 de manière alternative ou cumulative : -la réalisation par deux experts de l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ; -le placement du condamné

Article Annexe 2

—

INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ

Article 15

—

Le président de jury est responsable du bon déroulement des épreuves.

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les personnes responsables de la production d'eau sont des personnes publiques ou privées.

Article 170-01

—

- "pays tiers" : un pays qui n'est pas un Etat membre.

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de la procédure prévue

Article R1142-63-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

L'avis du collège précise, le cas échéant, si la ou les personnes considérées comme responsables n'ont pas communiqué le nom de leur assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

) (si personne physique) (2) : Numéro d'identification SIRET (2) : Adresse (2) : Code postal (2) : Ville (2) : Téléphone (2) : Télécopie (2) : Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) : Caractéristiques du parc Nom, prénom (s) du responsable

Article 10

—

Les deux tiers au moins des enseignements fondamentaux du DEUG portent sur les matières suivantes :

Article A210-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87

Code de procédure pénale

En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :

Article A110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 06

Code de la mutualité

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :

Article R512-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

I.- Le tiers demandeur transmet au préfet un dossier de demande de substitution comprenant :

Article 2454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.

Article 1142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

Article 5

—

L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421

LEGIARTI000051489088

—

auxquelles étoient obligés les décimateurs ecclésiastiques ; néanmoins, tant ces derniers que les bénéficiers compris aux deux articles susdits, seront tenus d'acquitter les réparations et les fournitures pour lesquelles il y auroit contre eux des condamnations

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